Article 1 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations de la SASU DOMAINE DES BEAUMONT (ci-après « SASU DDB ») (SASU au capital social de 8000 €, RCS DIJON 435 380 233, Siret N°43538023300013, 9 Rue Ribordot, 21220 Morey-Saint-Denis, contact@domaine-des-beaumont.com) et un Client consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de : tout achat de vin à SASU DDB, en ses locaux, en foires/salons ou en vente par correspondance (ci-après « VPC ») sur le site www.domaine-des-beaumont.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et être âgé d’au moins 18 ans. Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. SASU DDB se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant l’âge du Client ainsi que de refuser la vente de ses vins, à tout Client ne disposant pas de l’âge requis ou à tout revendeur professionnel, ou plus généralement s’il estime que le Client a enfreint les présentes CGV, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. SASU DDB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Seules seront alors applicables celles en vigueur à la date de la vente.
Le fait pour SASU DDB de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente au domaine ou en ligne sont ceux affichés ou communiqués par SASU DDB. Étant donné la nature des produits vendus, il convient de les conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (10-12°C), sans vibrations et à hygrométrie adaptée, et de ne pas les exposer directement à des températures supérieures à 25°C (transport, stockage). Toute remarque liée à la conservation et/ou au transport des produits ne saurait engager la responsabilité de SASU DDB, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Les vins présentés en ligne ou sous toute autre forme sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Toute indisponibilité ne saurait engager la responsabilité de SASU DDB, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sont mentionnés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conditionnement par carton compris. La TVA et toutes autres taxes sont celles en vigueur sur le territoire métropolitain en France au moment de la Commande.
Peuvent s’ajouter au prix :
– Les frais liés à une demande d’emballages ou de conditionnements spécifiques (caissettes en bois, emballage cadeau, spécial, individuel ou avec protection renforcée ou spéciale…)
– Les frais de transport et livraison, à définir entre SASU DDB et le Client.
SASU DDB se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, étant toutefois entendu que les prix figurant sur les documents commerciaux au jour de la vente seront indicatifs, les seuls prix applicables au jour du paiement étant ceux en vigueur disponibles et communiqués publiquement par SASU DDB au dit jour du paiement.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé ou comptant.
Article 4 – Modalités de paiement
1. Le paiement de la commande ne peut se faire que selon trois moyens de paiement, au choix du Client : par carte bancaire, par virement, par chèque, pour autant que les moyens de paiement par carte soient fonctionnels.
2. En cas de VPC, le paiement devra être effectué comptant le jour de la commande par virement, carte de crédit Visa, Mastercard/Eurocard, ou avec un compte Paypal ou par chèque. Dans tous les cas, la commande ne sera expédiée qu’à réception et constatation effective par SASU DDB de la totalité du règlement, ce qui peut amener un délai de traitement/ livraison supplémentaire (ex. : chèque).
3. SASU DDB conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix (art. 2367 du Code Civil).
Article 5 – Livraison
En présence du Client, les vins sont pris en charge et emportés par le Client au départ de SASU DDB. En cas de livraison : celle-ci est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de la conformité des renseignements qu’il fournit. SASU DDB ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard, d’erreur ou d’impossibilité de livraison. Dans un tel cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. SASU DDB s’efforcera d’expédier les commandes dans les meilleurs délais possibles à compter de la réception du complet paiement. Ce délai n’a qu’une valeur indicative. SASU DDB ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), ou en cas d’épidémie ou pandémie entraînant une impossibilité de livrer dans les délais. Le transfert des risques de perte et de détérioration des vins liés au transport est à la charge du Client à compter du moment où les Vins quittent l’enceinte de SASU DDB, par le Client ou par transporteur (art. 1857 Code Civil). Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Client. Le Client est invité à vérifier la commande à sa réception (nombre de colis, état, poids). En cas de litige (casse, vol, perte, packaging abîmé, produit manquant…) seules les réserves sur le bon de livraison et des photos feront foi auprès du transporteur. Ses réserves devront être émises directement auprès du transporteur, soit le jour de livraison, soit sous 3 j par lettre recommandée avec AR. En tout état de cause, en cas de retard, d’avaries, de perte ou de manquants, seule la responsabilité du transporteur pourra être engagée.
Article 6 – Droit de rétractation
Tout achat effectué engage définitivement le Client, qui ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. En cas de VPC, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la date d’achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation) et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (aspect, conservation). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner sa commande à SASU DDB dans les 14 jours de la rétractation et notifier à SASU DDB (à l’adresse du siège social ou par email) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client devra conserver la preuve du dépôt de colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne sera possible en cas de perte du colis. SASU DDB se réserve le droit de refuser le retour des produits et donc leur remboursement total ou partiel, si ceux-ci sont impropres à la revente.
Article 7 – Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client possède un délai de soixante-douze heures (72h) à compter de la réception des produits pour porter réclamation à SASU DDB en cas de défaut des produits livrés, d’une quantité inexacte, de références produits incorrectes par rapport à la commande passée. Le Client ne doit pas négliger d’exercer un recours contre le transporteur, notamment si des colis manquent ou présentent un état dégradé (cf. Art. 5).
Article 8 – Propriété intellectuelle
Est formellement interdite la reproduction partielle ou totale, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, des éléments composant ou évoquant l’identité et la reconnaissance de la marque « DOMAINE DES BEAUMONT », comprenant tout élément confondant, figuratif, logo, design, charte graphique, couleurs, ainsi que leur utilisation et leur mise à disposition de tiers.
Article 9 – Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la vente sont traitées conformément à la Charte de Confidentialité disponible sur le site Internet www.domaine-des-beaumont.com à la rubrique « Politique de Confidentialité ».
Article 10 – Médiation – Règlement des litiges – Droit et juridiction applicables
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Dijon (21-France) fait loi.
Article 11 – Responsabilité – Force Majeure – Imprévision
La responsabilité de SASU DDB ne saurait être engagée en cas de défaillance du site internet ou d’indisponibilité du produit demandé. En cas d’évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 & 1148 du Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français, les obligations du vendeur seront suspendues aussi longtemps que nécessaire. Le non-respect des délais de livraison imputable à ces circonstances ne saurait être imputable à l’une ou l’autre des parties, ni justifier une résiliation anticipée de la commande. La théorie juridique de l’imprévision telle que définie à l’article 1195 du Code Civil est exclue des présentes CGV.